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Textes légaux

Textes de droit suisse dans le domaine de la propriété intellectuelle

Convention sur le Brevet Européen (CBE) et textes de droit correspondants

Textes de droit relatifs au Traité de Coopération en matière de Brevet (PCT)

Collection de l’OMPI des textes de droit nationaux concernant la propriété intellectuelle pour nombreux pays

Bases de données

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