Mentions légales
Fournisseur
per Mens Intellectual Property Consulting Sàrl
(per mens [lat.] = durch Gedanken [de.] / by thought [en.] / par pensée [fr.])
Siège
Rue Agasse 54
CH – 1208 Genève
– Suisse –
Contact
Tel +41 (0)22 735 81 47
Fax +41 (0)22 735 81 48
Mail contact@ip-consulting.ch
Internet http://www.ip-consulting.ch
Réglementation de la profession
Les titres professionnels de „Patentanwalt”, „Conseil en brevets”, „Consulente in brevetti” et „Patent Attorney” sont protégés, en Suisse, par la loi. Les personnes authorisées à porter ce titre sont inscrites sur une liste de l’IFPI (Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle).
Le titre professionnel de „Mandataire agréé près l’Office Européen des Brevets” („European Patent Attorney”, „Zugelassener Vertreter vor dem Europäischen Patentamt”, en Suisse en simplifiant aussi désigné comme „Europäischer Patentanwalt”) est délivré par l’Office Européen des Brevets (OEB) et est protégé par la loi dans tous les états membres de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), c’est à dire actuellement dans 38 états européens.
Les règlements disciplinaires et déontologiques correspondants concernant les conseils en brevets suisses respectivement les mandataires européens sont:
Loi sur les conseils en brevets suisses
Statuts et règles déontologiques de la FICPI (Fédération Internationale des Conseils en PI)
Les institutions de surveillance compétentes pour les conseils en brevets suisses respectivement les mandataires européens sont:
IFPI (Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle)
Adresse postale
Stauffacherstraße 65/59g
CH – 3003 Berne
– Suisse –
Contact
Tel +41 (0)31 377 77 77
Fax +41 (0)31 377 77 78
Mail info@ipi.ch
Internet http://www.ige.ch
epi (Institut des mandataires agréés près de l’Office Européen des Brevets)
Adresse visiteurs
Bayerstraße 83
D – 80335 München
– Allemagne –
Adresse postale
Postfach 26 01 12
80058 München
– Allemagne –
Contact
Tel +49 (0)89 242 052 0
Fax +49 (0)89 242 052 20
Mail info@patentepi.com
Internet http://www.patentepi.com
Indications légales sur l’échange de données et d’informations sensibles
Nous souhaiterions attirer explicitement votre attention sur le fait que les données et les informations échangées entre le mandant et le conseil en brevets sont en règle générale de nature sensible.
Dans de nombreuses jurisdictions, l’échange d’informations est donc soumis à un privilège légal plus ou moins large en fonction du pays.
Nous attirons encore votre attention au fait que la publication ou le fait de rendre accessible, de manière involontaire ou illégale, des données ou des informations pas encore publiquement accessibles peut conduire à une perte de droit irréparable.
Pour ces raisons, nous considérons comme opportun de prendre, en pratique, des mesures particulières pour l’échange de certaines données et informations.
Nous vous prions de considérer, en particulier, que la communication via Internet, notamment au moyen de l’émail, n’est pas protégée contre l’accès non autorisé de tierses personnes. Pour une protection à ce niveau, nous vous demandons d’utiliser des procédés de communication sérurisés lors de l’échange de données et informations sensibles avec notre cabinet ou d’utiliser d’autres moyens de communication.
Le cabinet per Mens IP Consulting met gratuitement à la disposition de ses mandants des moyens de communication électroniques sérurisés. Leur utilisation ne nécessite généralement de la part du mandant aucune mesure ou logiciel particuliers. Nous vous prions de bien vouloir nous contacter si cela vous interesse.
Par conséquent, le cabinet per Mens IP Consulting ne répond pas des dommages ou des pertes de droit qui pourraient résulter de l’échange de données et d’informations sensibles avec notre cabinet dans le cas d’utilisation de procédés ou de moyens de communication non sérurisés, en particulier dans le cas de communication via émail.
Indications légales sur le contenu de ce site Internet
Veuillez noter les indications suivantes au sujet de tout le contenu des pages Internet du present site:
Le cabinet per Mens IP Consulting est responsable, en tant que fournisseur, du contenu propre des pages du présent site Internet qu’il met à disposition sur la toile. Néanmoins, bien que tous les contenus soient examinés soigneusement et constamment mis à jour, nous ne pouvons pas vous garantir l’exhaustivité, l’exactitude et la dernière actualité des informations publiées.
Le cabinet per Mens IP Consulting ne répond donc pas des dommages qui pourraient naître dans le contexte de l’utilisation de ces informations. En aucun cas, ils ne représentent un conseil juridique suffisant ou adapté à une situation particulière. Aucune relation de mandat ne naît de la présentation de ces informations.
Tous les droits sur ce site Internet et sur ses contenus appartiennent à leurs auteurs. Les utilisateurs peuvent télécharger, utiliser ou transférer le contenu des programmes ou des fichiers pour autant que les notes de droit d’auteur existantes ne soient pas éliminées, mais toutefois ils ne doivent pas les utiliser commercialement, sous aucune forme, seule ou combinée, sans le consentement des ayants droit. A ce sujet, la responsabilité civile est determinée selon les dispositions légales générales.
Toutes les personnes mentionnées sur ces pages Internet s’opposent par la présente à toute utilisation et transmission commerciales, à toute fin, de leurs données.
Indications légales sur les contenus des sites Internet de tiers
Les renvois sur le présent site Internet à des pages Internet de tiers n’ont été réalisés qu’après vérification et en bonne foi. Néanmoins, puisque nous n’avons pas d’influence sur l’agencement et le contenu des pages auquel est renvoyées, nous nous dissocions expressement de ces sites et ces contenus. Cette déclaration est valable pour tous les renvois placés sur notre site Internet.
Nous réexaminons régulièrement tous les sites Internet auxquels nous renvoyons. Néanmoins, il ne peut pas être exclu que des pages de tiers contiennent des infractions à la loi. Si vous devriez relever une telle infraction ou vous sentir vous-même atteint dans vos droits, veuillez s’il vous plaît nous en informer immédiatement. Nous examinerons alors immédiatement le cas et nous nous efforcerons de trouver une solution le plus rapidement possible.